AUTORISATIONS D'URBANISME
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
1- Quelle autorisation d'urbanisme obtenir pour mes travaux?
- Réaliser une construction nouvelle : ICI
- Modifier une construction existante : ICI
- Diviser un terrain ou un immeuble bâti : ICI
2 - Quelles démarches pour obtenir l'autorisation d'urbanisme?
- Qui peut obtenir une autorisation d'urbanisme?
Vous pouvez adresser une demande de permis ou une déclaration préalable si vous êtes dans un des cas suivants:
- vous êtes propriétaire du terrain ou vous êtes son mandataire;
- vous attestez être autorisé par le propriétaire à exécuter les travaux;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2. Formulaires et pièces
Pour solliciter votre autorisation, vous devez remplir le formulaire correspondant. Ce formulaire varie en fonction du projet envisagé (déclaration préalable, permis de construire portant sur une maison individuelle, permis de construire, permis d’aménager, etc.).
Accéder à l'ensemble des formulaires
Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise annexé au formulaire.
3 - Quel est le délai d'instruction pour mon dossier?
Le délai d’instruction d’une demande est en principe de:
- 1 mois pour une déclaration préalable
- 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou un permis de démolir
- 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager
Le code de l’urbanisme prévoit des délais particuliers lorsque la nature ou la localisation du projet impose de consulter des autorités extérieures.
Exemples
- Déclaration préalable ou demande de permis dans le périmètre des abords des monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable: + 1 mois
- Demande de permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP): 5 mois
- Demande de permis de construire portant en site classé: 8 mois
A compter du dépôt de la demande, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour:
- Demander les pièces complémentaires manquantes requises en application du Code de l’urbanisme. Cette demande est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur qui reçoit une telle demande de pièces complémentaires dispose alors d’un délai de trois mois pour transmettre les pièces demandées à la mairie. A défaut, sa demande sera réputée rejetée de plein droit à l’issue du délai. Le délai d’instruction court à compter de la réception du dossier complet.
- Majorer le délai d’instruction de droit commun si le projet est concerné par un des cas prévus par le code de l’urbanisme (ci-dessous).
